Commission Internationale de l’État Civil – CIEC
Coordonnées
CIEC – Secrétariat Général
3 place Arnold
67000 STRASBOURG (FRANCE)
Horaires d’ouverture et accueil du public :
Personnes responsables
Nicolas NORD, Secrétaire général – Maître de conférences spécialiste en droit international privé à l’Université de Strasbourg (France).
Nature et statut de l’organisme :
7 États sont des observateurs : Chypre, Lituanie, Moldavie, Roumanie, Saint-Siège, Slovénie et Suède.
Public visé
Objectifs et activités de l’organisme :
Depuis sa création, la CIEC a adopté 34 Conventions multilatérales contraignantes dont le dépositaire est le Conseil Fédéral suisse.
L’objectif de ces conventions est :
- soit d’harmoniser le droit matériel des États membres en matière d’état civil,
- soit de faciliter le fonctionnement de l’état civil à travers les frontières, à l’aide notamment d’annexes plurilingues.
Les dernières Conventions portent respectivement sur la reconnaissance des noms , sur la reconnaissance des partenariats enregistrés, sur l’utilisation de la Plateforme CIEC de communication internationale de données d’état civil par la voie électronique et sur la délivrance d’extraits et de certificats plurilingues et codés d’actes de l’état civil.
Objectifs et activités en matière de coopération européenne :
La CIEC a conclu des accords de coopération avec le Conseil de l’Europe, la Conférence de La Haye de Droit International Privé, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés et l’Union européenne.
Mise à jour : février 2023
Source de mise à jour : https://www.ciec1.org/
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