Cour Européenne d’Arbitrage
Coordonnées
Greffe internationale pour l’Europe Centrale et du Nord
3 rue du Général Frère
CS 10033
67081 STRASBOURG (FRANCE)
67081 STRASBOURG (FRANCE)
Téléphone : 00 33 3 88 37 12 66
E-mail : info@cour-europe-arbitrage.org
E-mail: fr@cour-europe-arbitrage.org
Personnes responsables
M. le Batonnier Pascal CREHANGE – Président
Nature et statut de l’organisme :
Le Centre Européen d’Arbitrage et de Médiation est une personne morale de droit local Alsace-Moselle,
La Cour d’Arbitrage Européenne est dotée de :
– Délégations nationales dans 18 pays d’Europe, de la Méditerranée et du Moyen Orient
– de Chambres permanentes spécialisées tels que “Droit de la Construction”,”Mergers & Acquisitions”, “Franchise & Partenariat”
– la Cour dispose également de services de médiation nationale et/ou internationale
– Délégations nationales dans 18 pays d’Europe, de la Méditerranée et du Moyen Orient
– de Chambres permanentes spécialisées tels que “Droit de la Construction”,”Mergers & Acquisitions”, “Franchise & Partenariat”
– la Cour dispose également de services de médiation nationale et/ou internationale
Public visé
Personnes privées et sociétés commerciales en litige (sauf, en principe, problèmes administratifs et personnels).
Entreprises, professionnels et ordres professionnels.
Objectifs et activités de l’organisme :
Résolution de litiges de toutes natures grâce à des procédures simples et rapides d’arbitrage.
Les points forts du mécanisme arbitral de la Cour sont :
- Le choix de l’arbitre par les parties, qui sont assistées pour cela au moment de la réunion préalable
- La nomination d’un arbitre unique (sauf si les parties demandent la nomination de trois arbitres)
- Le délai de neuf mois pour les sentences arbitrales
- Les tarifs très modérés et, plus généralement, la réduction du coût de l’arbitrage à un tiers (grâce au recours à un seul arbitre plutôt qu’à trois)
- Le choix et l’interrogatoire direct des témoins par les défenseurs des parties
- La demande à l’arbitre d’instaurer un dialogue constructif avec les parties
- La demande à l’arbitre de rédiger un calendrier des procédures et actes d’instructions de la Cour (demande à formuler auprès de la délégation qui gère la procédure) et d’en assurer le respect
- La constitution des sections spécialisées dans différents domaines
- La prévision d’un éventuel deuxième degré de juridiction arbitrale, qui doit rendre une décision dans le délai de 12 mois
Objectifs et activités en matière de coopération européenne :
Résolution de litiges nationaux ou internationaux dans toute l’Europe (et au-delà).
Mise à jour : février 2023
Source de mise à jour : https://cour-europe-arbitrage.org/fr/about-the-european-court-of-arbitration/
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